La Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt de mars 2009 rendu par la Cour d’appel de Grenoble qui autorisait les médecins généralistes à facturer leurs consultations au tarif de 23€, conformément au statut de spécialiste obtenu suite à la loi de modernisation sociale de janvier 2002.
C’est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme qui avait porté l’affaire devant les tribunaux, estimant qu’elle n’avait pas à rembourser de consultations spécialistes provenant de médecins généralistes.
L’espoir de voir une décision favorable faire jurisprudence s’amenuise peu à peu mais la profession n’entend pourtant pas baisser les bras comme l’a dit le Dr Vincent Rébeillé-Borgela, secrétaire général de MG france : « On réclame la reconnaissance que la loi de 2002 nous donne. C’est une discrimination à l’égard des médecins généralistes. Notre mot d’ordre est donc de continuer à utiliser la cotation spécialiste malgré l’interdiction. C’est une condition de survie de la médecine générale. »
L’avocate des 9 médecins généralistes Me Younès s’est quant à elle déclaré surprise de la décision de justice : « Ça me laisse un peu sans voix. Juridiquement, il n’y a pas de démonstration qui a été faite ».
La Cour d’appel de Lyon a d’ores et déjà été sollicitée et un nouveau jugement devrait avoir lieu dans les prochains mois.
Source : Pas de tarif « spécialistes » pour les médecins généralistes, estime la Cour de Cassation – Le nouvel obs
[...] tout de même à facturer les consultations généralistes à 23€ dès maintenant (malgré l’arrêt rendu la semaine dernière), bien que la Sécurité Sociale ne remboursera que 22€ jusqu’au 1er janvier [...]
……. http://monclerblog.blog4ever.com …..
excellent, your web site theme is genuinely great, I am hunting for a new layout style for my doudoune moncler own personal web site, I like yours, now I will go lookup the same template!…